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  1. La Cour Suprême élimine les brevets non inventifs - 2007/05/25 > BE Etats-Unis 80
    La Cour Suprême des Etats-Unis a rendu le 30 avril dernier une décision qui rend plus difficile l'obtention d'un brevet pour les inventions combinant des éléments d'inventions pré-existantes. La Cour a en effet statué unanimement que "si la comb
    27-05-2007 to , , ,

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